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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 129.2
Versions de la disposition

Texte complet
129.2. (Abrogé).
1992, c. 56, a. 18; 2011, c. 20, a. 46.
Non en vigueur
129.2. L’article 110.1 s’applique aux infractions commises après le (indiquer la date qui précède de deux ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement); cependant, il s’applique aux infractions commises avant cette date lorsque de fausses représentations ont été faites au ministre, à un fonctionnaire visé dans les articles 119, 119.1, 120 ou 120.1 ou à une personne exerçant des pouvoirs énumérés dans ces articles et lorsque ces infractions sont relatives à des matières dangereuses.
1992, c. 56, a. 18.
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